A Apprieu, le 21/02/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société GRENOBLE SOUDAGE au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Apprieu (38140) 1219 rue Alphonse Gourju – ZAC Bièvre Est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 834 418 105 00021 ciaprès dénommée " GRENOBLE SOUDAGE " et d'autre part, par toute personne physique agissant à titre privé (les « consommateurs », au sens du Code de la consommation) qu’aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre professionnel (les « professionnels ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " promo-soudage.com " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société « Grenoble soudage » et « l'acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de promosoudage.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur particulier. Les relations entre « l’acheteur » et « Grenoble soudage » seront régies par les droits et obligations définis par les présentes Conditions Générales de Vente, complétées des Conditions Particulières prévues dans la commande, et des documents auxquelles elles se réfèrent.
Rappelons que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation pure et simple, sans réserve, par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Grenoble soudage, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat des professionnels.
La société Grenoble soudage se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables seront, dans ce cas, celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de promo-soudage.com.
Ces produits et services sont proposé dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, l'acheteur peut avoir accès à la fiche technique du fournisseur
Les photographies du catalogue sont les plus identiques possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit qui sera livré.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue de promo-soudage sont des prix TTC en euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Grenoble soudage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ou pas les frais de traitement de commandes, de paiement, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu sur le territoire national.
La société Grenoble soudage ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification client sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s'il en a déjà un;
- remplir le bon de commande en ligne en inscrivant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir bien vérifiée et modifiée au besoin;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite 3 connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
La vente n'est définitive, et constitue la formation d'un contrat conclu à distance, qu'après confirmation de l’enregistrement de la commande et de la bonne réception du paiement par la société Grenoble soudage, par courrier électronique. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Grenoble soudage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de problème de disponibilité des produits. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Rétractation
Les acheteurs, type « consommateur particulier » personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge de l’acheteur.
Les articles faisant l’objet de ce retour doivent être, renvoyés neufs dans leur emballage d'origine intact, et accompagnés de tous les accessoires y compris notices d'emploi et documentations, dans les 14 jours au plus suivant la notification de rétractation par l’acheteur via le formulaire de rétractation disponible en Annexe I.
Ce n’est qu’après avoir contrôlé l’état du produit retourné, que la société Grenoble soudage procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, et aux frais d’envoi initiaux.
Tout produit retourné ne respectant pas ces prescriptions ne sera ni repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé à l’acheteur à ses frais exclusifs. Dans ce cas, les frais de port seront communiqués et devront être acquittés au préalable par l’acheteur. A défaut, Grenoble soudage conservera ces produits dans ses locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après leur réception, terme au-delà duquel la société Grenoble soudage pourra en disposer librement sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque indemnité ou un remboursement.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, sauf dispositions particulières préalablement négociées.
Le paiement doit s'effectuer soit :
- en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement BNP Paribas.
- par virement bancaire auprès de notre établissement bancaire (Les indications à suivre apparaissent à l’écran lors du choix de ce mode de paiement).
Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera disponible via l’espace client.
Risques et Livraisons
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Grenoble soudage. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison. Le fait de n’émettre aucune réserve sur la marchandise livrée décharge Grenoble Soudage de toutes responsabilités.
Il appartient à l’acheteur :
- De prendre livraison du Produit dès qu’il est mis à sa disposition à l’endroit et dans les délais prévus
- De supporter tous les frais qui sont à la charge du Produit et tous les risques que celui-ci peut courir à partir du moment où il est mis à sa disposition
- De supporter les droits et taxes d’exploitation éventuels
S’il est réservé un délai pour prendre livraison et/ou le choix du lieu de livraison, et que l’Acheteur ne donne pas d’instructions en temps utile, celui-ci devra supporter des frais supplémentaires de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison :
SAS GRENOBLE SOUDAGE
1219, Rue Alphonse Gourju - ZAC Bièvre Est
38140 APPRIEU
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.
La garantie ne s’applique qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auquel le produit pourrait être revendu.
Si les produits ont été utilisés, transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrés, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer d’utiliser des produits implique l’acceptation sans réserve de ces derniers.
Les produits remplacés au titre de la garantie doivent nous être restitués sauf indication contraire de notre part.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société.
Si l’acheteur est un consommateur
Les Produits fournis par la société Grenoble soudage bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La société Grenoble soudage s’engage à rembourser, remplacer ou faire réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société Grenoble soudage du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, par virement sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur par via postale.
La responsabilité de Grenoble soudage ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident,
- force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie...
La garantie de Grenoble soudage est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
L’acheteur est expressément informé que Grenoble soudage n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Si l’acheteur est un professionnel
La société Grenoble soudage garantit au professionnel la conformité des produits à la commande et l’absence de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant inutilisables.
Dans ces cas-là, Grenoble soudage remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée à la livraison des produits.
Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits.
Les détériorations des produits consécutives à des conditions anormales de conservation et/ou de stockage chez l’acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Grenoble soudage.
Garantie commerciale
Outre les garanties légales ci-dessus, nous garantissons les postes à souder selon les garanties commerciales des constructeurs hors accessoires fournie dans l'emballage dudit produit.
Il est indispensable d’obtenir l’accord écrit de Grenoble soudage avant de renvoyer un poste à souder. Pendant la période de garantie : Le port aller est à la charge de l’acheteur et le port retour à la charge de Grenoble soudage. Hors période de garantie : le port aller et retour est à la charge du client. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être réalisés par écrit via le formulaire en Annexe II et envoyer à Grenoble soudage soit :
- Par mail à l’adresse suivante : sav@promo-soudage.com
- Par courrier postale à notre adresse : SAS GRENOBLE SOUDAGE - 1219, Rue Alphonse Gourju - ZAC Bièvre Est 38140 APPRIEU
Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de la part de la société Grenoble soudage.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, perte de données, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de promo-soudage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Grenoble soudage.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Grenoble soudage.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 8 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société Grenoble soudage se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Grenoble soudage. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
La société Grenoble soudage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Grenoble soudage seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Défaut de paiements
Tout défaut de paiement rend immédiatement exigible toute créance, même non encore échue et entraîne de fait l’annulation des commandes en cours sans aucune mise en demeure possible.
Tous défaut de paiement entraîne des frais d’intérêt de retard de paiement, basé sur un taux d’intérêt annuel de 9%
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant de lancer toute procédure judiciaire à l’encontre de Grenoble soudage, le client s'adressera par le biais qu’il souhaite (mail ou courrier postale) à la société Grenoble soudage afin d’obtenir une solution amiable.